CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre « Les Trésors de Mirabelle » (ci-après « le Vendeur ») et toute personne (ci-après « l’Acheteur ») visitant ou effectuant un achat via le site « lestresorsdemirabelle.com » (ci après « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le Site. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse et Monaco.
2. Identité de Pensée Verre (Les Trésors de Mirabelle)
PENSEE VERRE, 55 rue du Parc 54120 BACCARAT
- Mail : lestresorsdemirabelle@gmail.com
- Tel : 0675914183
- n° siret : 38371684200034
- n° siren : 383716852
- Code APE : 2319Z
- n° intracommunautaire : FR31383716842
3. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) car le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Le prix de vente des produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les couleurs des photos peuvent varier sensiblement en fonction des réglages de votre écran.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L’Acheteur peut commander sur le Site. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euro. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express, Paypal).
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Pour expédier à l’Acheteur les produits commandés, le Vendeur est libre de choisir le transporteur qu’il considère comme étant celui qui propose le meilleur service. Généralement, les expéditions sont effectuées via le système LETTRE SUIVIE proposé par LA POSTE.
7.2 Délais
Le système LETTRE SUIVIE de LA POSTE permet une livraison dans un délai moyen de 48/72 heures pour la France métropolitaine et 8 à 10 jours pour les autres destinations, au départ de l’atelier. L’ordre de départ est donné par le Vendeur après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) au Vendeur, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès de LA POSTE ou du transporteur choisi. Une enquête auprès de LA POSTE ou du transporteur peut durer jusqu’à 30 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 30 jours d’enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour le vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Droit de Rétractation – Garantie et retour
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Outre cette garantie légale, en cas de non-conformité d’un article vendu, ce dernier pourra être retourné au Vendeur, dans un délai de trente jours, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, après accord préalable. Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur correctement emballé et dans un parfait état de revente.
10. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes d’envoi compris.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Loi applicable
Les ventes de produits du Site sont soumises à la loi française.
15. Informatique et Libertés
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur.
16. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 0675914183 ou par courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur le site.
17. Litiges
Toute commande passée emporte l’adhésion de l’Acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente du Site. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français devant le tribunal français compétent.
18. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.